Géomètres-experts à La-Baule-Escoublac
Le géomètre-expert fixe les limites de propriété et établit les documents techniques qui les matérialisent. Son intervention couvre le bornage, la division parcellaire, le relevé topographique, l'implantation d'une construction, les servitudes et les états descriptifs de division en copropriété. Il détient seul la compétence légale de délimitation foncière, à La Baule-Escoublac comme ailleurs.
L'intervention d'un géomètre-expert combine recherche documentaire et travail de terrain. L'analyse préalable porte sur les titres de propriété, le plan cadastral, les procès-verbaux de bornage antérieurs et les documents d'arpentage archivés. Le levé topographique s'effectue au tachéomètre ou au récepteur satellitaire en mode cinématique temps réel, avec un rattachement au système de référence national et une précision centimétrique. Le bornage amiable réunit les propriétaires riverains, fixe la limite d'un commun accord et se conclut par un procès-verbal signé, opposable aux tiers et accompagné de la pose de bornes matérialisées. En cas de désaccord, la procédure de bornage judiciaire prend le relais devant le tribunal. La division parcellaire produit un document d'arpentage numéroté, transmis au service du cadastre, qui crée les nouvelles parcelles et leurs références. L'implantation d'une construction reporte sur le terrain les reculs, les alignements et les niveaux du permis accordé, opération qui engage la conformité de l'ouvrage. Les servitudes de passage, de vue et d'écoulement se relèvent, se décrivent et se formalisent au moment de la division, car elles deviennent très difficiles à établir ensuite.
Missions d'un géomètre-expert
Les missions d'un géomètre-expert se répartissent entre foncier et topographie. Le bornage constitue le cœur du métier, avec une limite fixée d'un commun accord entre riverains, matérialisée par des bornes et consignée dans un procès-verbal opposable aux tiers. La division parcellaire précède toute vente d'une partie de terrain et donne lieu à un document d'arpentage qui fait naître les nouvelles références cadastrales. Le relevé topographique restitue le terrain naturel, les niveaux, les ouvrages et la végétation, support indispensable à un projet d'implantation ou de terrassement. L'implantation reporte ensuite sur le sol les cotes du permis, reculs par rapport aux limites, alignement sur voie et niveau de seuil. La distinction entre mur mitoyen et mur privatif, souvent source de litige, s'établit à partir des titres et des indices matériels relevés sur place. En copropriété, l'établissement de l'état descriptif de division et le calcul des tantièmes relèvent de la même compétence.
Prix d'un géomètre-expert
Le prix d'un géomètre-expert varie selon la nature de la mission et le nombre de limites concernées. Un bornage amiable se situe entre 800 et 2 000 € selon le nombre de propriétaires à réunir et la complexité des titres. Un document d'arpentage pour une division simple revient à 700 à 1 500 €. Un plan topographique se facture 700 à 1 800 € selon la surface levée et le relief, avec une majoration dès que la végétation gêne les visées. Une implantation de construction se règle de 400 à 900 € et un piquetage complémentaire en cours de chantier de 200 à 500 € par passage. Un état descriptif de division en copropriété se chiffre au lot, de 150 à 400 € l'unité selon la taille de l'immeuble.
Sélection de géomètres-experts à La-Baule-Escoublac
ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE : Basée à La Baule-Escoublac, ATLANTIQUE GEOMETRES EXPERTS AGE exerce l’activité des géomètres et relève de la convention collective des cabinets de géomètres-experts. Les missions recensées incluent des plans topographiques, des plans de bornage et des documents d’arpentage.
URBADIAG : Implantée à La Baule-Escoublac, URBADIAG a exercé une activité des géomètres et une activité principale liée aux diagnostics immobiliers et aux formalités d’urbanisme. L’établissement de La Baule-Escoublac figure comme siège de liquidation après la clôture de liquidation au 24 décembre 2024.
GBGE : Installée à La Baule-Escoublac, GBGE a pour activité principale la prise de participations dans des sociétés ayant pour objet l’exercice de la profession de géomètre expert. Son adresse figure dans la commune, au sein d’un périmètre d’activité lié au secteur des géomètres-experts.
Zones de déplacement
Pornichet, Le Pouliguen, Guérande, Saint-André-des-Eaux, Batz-sur-Mer
Autres professionnels pouvant effectuer les tâches non réglementaires des géomètres-experts
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